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Lot 29 - GIRONDE. 1725. PRISONS de SAINTE FOY. Parlement de BORDEAUX. « Arrest de la Cour de [...]

Estimation : 180 € / 230 €

GIRONDE. 1725. PRISONS de SAINTE FOY. Parlement de BORDEAUX. « Arrest de la Cour de Parlement portant défenses à tous Juges de son ressort d’élargir (de libérer) aucuns Prisonniers condamnés au bannissement à temps ou à perpétuité, & … de les faire traduire dans les Prisons de la conciergerie de la Cour. ». du 5 Juillet 1725. « … Germaine Gourd, veuve de Guillaume Lafargue, Prisonnière, appelante d’une sentence rendue par le Juge Royal de Sainte Foy, du 19 août 1723, qui la condamne au Bannissement pour trois ans, pour crime de recèle & Magdelaine Mathieu aussi condamnée pour crime de vol… condamne ladite Germaine Gourd à être battue et fustigé de douze coups de verges par l’exécuteur de Haute Justice, l’a bannie pour 10 ans des Sénéchaussées de Guyenne, Libourne & Bergerac & à 10 Livres d’amende envers le Roy…. Pour Magdelaine Mathieu, la procédure concernant l’évasion par elle faite des Prisons de Sainte-Foy sera instruite… » LEBERTHON président . Vignette royale.
Placard (50 x 40) État A.

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