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Lot 10 - PROVENCE. 1700. JUSTICE. « Arrest du Conseil d’État du Roy, portant Règlement [...]

Estimation : 150 € / 200 €

PROVENCE. 1700. JUSTICE. « Arrest du Conseil d’État du Roy, portant Règlement sur les CONTESTATIONS AU PETIT SCEL DES JURIDICTIONS DE PROVENCE. ». du 9 Novembre 1700 – (liste des contestations : Demandes incidentes ; Instructions, Permissions sur procès-verbaux ou requêtes ; Lettres ou commissions ; Clame; Décrets sur requête; Sentence depuis 1696; Sentences expédiées avant 1696; Sentences scellée; … ; Mainlevée ; Opposition des Femmes ; Averatios d’écritures ; Légalisation ; etc.…) – Vignette Royale & Lettrine représentant le Roi. Impr. à AIX (13) chez la Veuve de Charles DAVID & Antoine DAVID, imprimeur du Roy, du Parlement & de la Ville. ».
Placard (51 x 39) État A.

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