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Lot n° 287
Estimation :
120 - 180
EUR
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: 120EUR
1786. PARIS. PRISON DE LA CONCIERGERIE. “Arrest de la Cour d - Lot 287
1786. PARIS. PRISON DE LA CONCIERGERIE. “Arrest de la Cour de Parlement, qui ordonne que l'article premier du titre XV de l'Ordonnance de 1670 sera exécuté selon sa forme & teneur; en conséquence que quand les Juges auront réglé un procès à l'extraordinaire, ils seront tenus de récoler en leurs dépositions tous les témoins qui auront été entendus dans les informations.”. du 24 janvier 1786. “... Dubost dit Culcoupé... Dumas dit Miché. Défenseurs & accusés, prisonniers ès prisons de la Conciergerie du Palais de Paris, & appelants d'une sentence contre eux en la Châtellenie Royale de Feurs le 27 juin 1785...”. Imprimé à Paris. Vignette.
Placard ( 54 x 42) État A
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