LOIRE] MANUSCRIT: Administrative Justice under Napoleon III. - Lot 163

EXHIBITION ON THE MORNING OF THE SALE FROM 10AM TO 12.30PM

LA VENTE ET LES BIENS MIS EN VENTE :

Les ventes organisées par la société de vente volontaire de meubles aux enchères publiques Vermot & Associés sont régies par les lois du 10 juillet 2000 et du 20 juillet 2011 et uniquement régies par le droit français. La société Vermot & Associés est mandataire du vendeur. Les ventes sont faites au comptant, en euros et en français. L’adjudicataire est le plus offrant et le dernier enchérisseur et doit indiquer ses nom et adresse à l’employé de la maison le lui demandant. Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur propre compte, sauf convention contraire passée par écrit avant la vente avec la OVV. Les biens mis en vente sont vendus en l’état, avec leurs imperfections ou défauts. Une exposition préalable aura permis aux acheteurs de les examiner. Aucune réclamation ne sera admise concernant les restaurations d’usage et petits accidents une fois l’adjudication prononcée. Les biens précédés du signe I appartiennent directement ou indirectement à l’OVV, ses dirigeants, ses salariés ou ses experts. Vermot & Associés engage sa responsabilité quant aux descriptions des catalogues, rapports d’état, étiquettes, indications ou annonces verbales; les descriptions pouvant être modifiées oralement ou par écrit au moment de la vente. L’absence d’indication d’une restauration ou d’un accident dans le catalogue, les rapports d’état, les étiquettes ou verbalement n’implique nullement que les biens en sont exempts. A l’inverse, l’indication d’un défaut n’implique pas l’absence de tout autre défaut.

FRAIS:

En sus du prix d’adjudication, l’acheteur doit à la SVV Vermot & Associés une commission de 26% T. T. C (T. V. A. en sus au taux en vigueur: 20% ou 5,5% selon les cas). Pour les lots en provenance des pays tiers à l’UE, signalés par le signe °, il faudra ajouter une T. V. A. à l’import sur le prix d’adjudication (5,5% ou 20% selon les cas). Pour toute exportation ultérieure de bien acheté en vente, la T. V. A. collectée au titre d’une importation pourra être remboursée à l’acheteur dans les délais légaux et sur présentation des documents douaniers justifiant de sa sortie de territoire. Nous rappelons que les formalités légales de licence d’exportation peuvent avoir un délai de six semaines.

Pour les achats en live via la plateforme Drouot Live un frais supplémentaire de 1,5% HT du prix d’adjudication pour les lots volontaires sera facturé aux acheteurs.

RÈGLEMENT:

Il doit intervenir immédiatement après la vente et selon les modalités suivantes:

En espèces jusqu’à 1 000 euros maximum pour les particuliers résidants en France et professionnels; 15 000euros pour les particuliers résidants à l’étranger, sur présentation d’une pièce d’identité, d’un justificatif de résidence et de provenance des fonds.

Par carte bancaire VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS.

Par chèque bancaire certifié à l’ordre de Vermot & Associés sur présentation de 2 pièces d’identité valides.

Par virement bancaire à l’ordre de: Vermot & Associés Banque: BNP PARIBASRIB: 30004 02550 00010175942 36     IBAN: FR76 3000 4025 5000 01017594236       SWIFT: BNPAFRPPPOP

Défaut de paiement: A défaut de paiement (article 14 de la loi 2000-642) par l’adjudicataire, après mise en demeure infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de la vente, la vente est résolue de plein droit sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. En outre, Vermot & Associés se réserve le droit de demander à celui-ci des intérêts au taux légal, le remboursement de tous frais engagés pour le recouvrementdes sommes dues par lui, ainsi que le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix final sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.

LES AIDES À L’ACHAT:

S’il arrivait que plusieurs ordres d’achat identiques soient collectés, la priorité revient à l’antériorité. Toute demande d’ordre d’achat, d’enchères téléphoniques ou d’inscription sur internet devra être accompagnée de copies de pièces d’identité et de références bancaires. Dispositions exceptionnelles: L’état français dispose d’un droit de préemption sur les oeuvres mises en vente publique. L’exercice de ce droit au cours de la vente est confirmé dans un délai de quinze jours à compter de la vente. Dans ce cas, l’État se substitue au dernier enchérisseur.

ENLÈVEMENT DES LOTS :

Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Les lots vendus ne seront remis à l’adjudicataire qu’après paiement total de son achat (délai de quinze jours ouvrés après tout paiement par chèque personnel). Les acheteurs non présents en salle n’ayant pas retiré leurs lots avant la fermeture de celle-ci devront prendre rendez vous auprès de la maison de vente pour régler et retirer leurs lots. Selon le volume des lots, le lieu de stockage sera différent. Les meubles et objets volumineux seront stockés en nos entrepôts situés: Paname Services14 avenue Edouard Vaillant - Bât E 393500 Pantin Tél. : + 33 (0)1 48 46 27 27 / contact@panameservices.fr.

Pour les lots à faible encombrement (bijoux, petites pièces encadrées, petits objets...), le stockage est gratuit dans des délais raisonnables et étant entendu que le volume sera calculé par bordereau (ainsi une dizaine de petites pièces encadrées seront considérées comme un lot de fort encombrement).

Pour les autres lots le stockage est gratuit pendant 10 jours puis facturé:

-Cout du transport jusqu'a notre entrepôt de stockage au prorata du cout global

- Pour les lots d’encombrement moyen (tableaux ou objets volumineux) des frais de stockage et d'assurance de 8 euros HT / jour de stockage et par objet seront facturés.

- Pour les lots à fort encombrement, des frais de stockage et assurance de 18 euros HT / jour de stockage et par objets seront facturés.

Le fait de participer à la vente emporte acceptation des présentes conditions générales de vente.

Autonomie des dispositions : Si une partie ou une disposition des présentes conditions était déclarée par un tribunal non valable, illégale ou inapplicable, il ne sera pas tenu compte de cette partie mais le reste desdites conditions générales de vente restera valable dans les limites légales. Informations légales obligatoires :Dans les termes de l’article L321-6 du code de commerce, Vermot & Associés dispose :à BNP PARIBAS d’un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d’autrui. D’une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle ouverte auprès de la compagnie ALLIANZ. D’une assurance couvrant la responsabilité des fonds mentionnés au premier paragraphe ouverte auprès de la compagnie ALLIANZ.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES:

Sans volonté contraire de votre part, le fait de participer à la vente en tant qu'enchérisseur, sous-enchérisseur, s'inscrire à la vente en "live"sur internet ou le faite de demander des renseignements sur un lot autorise la Maison de Vente à utiliser vos données personnelles dans le cadre de sa démarche de communication.

En aucun cas à les communiquer à un tiers.

Seule la Maison de Vente aura accès a vos données personnelles.

Dans tous les cas, conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des données vous conernant.

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