LA VENTE ET LES BIENS MIS EN VENTE
Les ventes organisées par la SCP Dominique Giafferi, suppléance Nathalie Vermot sont régies par uniquement par le droit français. Les ventes sont faites au comptant, en euros et en français.
LA VENTE EST JUDICIAIRE EST RÉALISÉE AU PLUS OFFRANT ET DERNIER ENCHERISSEUR SANS AUCUNE GARANTIE, LES LOTS ÉTANT VENDUS EN L’ÉTAT.
L’adjudicataire est le plus offrant et le dernier enchérisseur et doit indiquer ses nom et adresse à l’employé le lui demandant. Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur propre compte, sauf convention contraire passée par écrit avant la vente avec la SCP Dominique Giafferi, suppléance Nathalie Vermot. Les biens mis en vente sont vendus en l’état, avec leurs imperfections ou défauts. Une exposition préalable aura permis aux acheteurs de les examiner.
Aucune réclamation ne sera admise concernant les restaurations d’usage et petits accidents une fois l’adjudication prononcée. Les descriptions pouvant être modifiées oralement ou par écrit au moment de la vente. L’absence d’indication d’une restauration ou d’un accident dans le catalogue, les rapports d’état, les étiquettes ou verbalement n’implique nullement que les biens en sont exempts. À l’inverse, l’indication d’un défaut n’implique pas l’absence de tout autre défaut.
FRAIS
En sus du prix d’adjudication, l’acheteur doit à la SCP Dominique Giafferi, suppléance Nathalie Vermot une commission de 14,28 % T.T.C. (T.V.A. incluse : 20%,).
Pour toute exportation ultérieure de bien acheté en vente, la T.V.A. collectée au titre d’une importation pourra être remboursée à l’acheteur dans les délais légaux et sur présentation des documents douaniers justifiant de sa sortie de territoire.
Nous rappelons que les formalités légales de licence d’exportation peuvent avoir un délai de six semaines.
REGLEMENTS
Le montant du bordereau peut être réglé de préférence par carte bancaire sur le site de l’étude, rubrique « Paiement en ligne », ou par virement bancaire à l’aide des coordonnées ci-après :
Banque : BNP PARIBAS
RIB : 30004 00828 00011163204 76
IBAN : FR76 3000 4008 2800 0111 6320 476
SWIFT/BIC : BNPAFRPPXXX
En cas de règlement par chèque, le retrait des lots ne pourra avoir lieu qu'à l’issue du délai d'encaissement de 15 jours ouvrés.
Les règlements en espèces ne pourront être encaissés que dans les limites légales liées à la résidence fiscale de l'adjudicataire.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé ou ayant fait l’objet d’un retard de règlement fera l'objet d'une inscription au fichier TEMIS.
Exportation : le remboursement de la TVA sera effectué UNIQUEMENT si le bien est exporté dans le délai d’un mois suivant la vente. Le chèque sera établi au nom de l'acheteur dans les 3 mois suivant la vente (cf 7ème directive TVA applicable au 01.01.1995).
A défaut de paiement (article 14 de la loi 2000-642) par l’adjudicataire, après mise en demeure infructueuse, le bien est remis en vente .
En outre, la SCP Dominique Giafferi, suppléance Nathalie Vermot se réserve le droit de demander à celui ci des intérêts au taux légal , le remboursement de tout frais engagé pour le recouvrement des sommes dues par lui.
RETRAITS ET EXPEDITIONS
Les demandes d’expédition en province et à l’étranger peuvent être adressées à bdt@22ruedrouot.fr ou à tout autre transporteur de votre choix.
DELIVRANCES DES LOTS
La délivrance des lots se fait directement en relation avec le prestataire Paname Services selon les modalités suivantes :
❖ Sur rendez-vous à l'entrepôt pris à minima 48h à l’avance, par téléphone au 01 48 46 27 27 ou par mail via contact@panameencheres.fr
❖ Sur rendez-vous au bureau des transports (22 rue Drouot 75009 Paris), sans frais de transport durant les 15 premiers jours.
Afin de préparer vos demandes dans les meilleurs délais, merci de préparer les documents suivants :
· Le bordereau acquitté
· La pièce d’identité de l’acheteur s’il se présente en personne ou la procuration et la pièce d’identité de l’acheteur ainsi que la pièce d’identité du mandataire s’il ne se présente pas au moment du retrait.
STOCKAGE APRES-VENTE
Au lendemain de la vente, 15 jours de stockage sont offerts aux acheteurs. A compter du 16e jour, nous facturerons aux acheteurs des frais de dossier à hauteur de 8 € HT ainsi que des frais de stockage de 1 à 5 € HT par lot et par jour en fonction du format du lot.
Au sein de nos entrepôts, toute sollicitation de manutention sera facturée au tarif horaire indivisible de 40€ HT de l’heure et par personne.
AIDES A L’ACHAT
Les ordres d’achat, enchères par téléphones seront exécutés au mieux des intérêts du client demandeur en fonction du déroulement de la vente. Il s’agit d’un service gratuit, la SCP Dominique Giafferi, suppléance Nathalie Vermot ne pourra être tenue responsable de l’omission d’une demande d’ordre d’achat ou d’enchère téléphonique.
S’il arrivait que plusieurs ordres d’achat identiques soient collectés, la priorité revient à l’antériorité.
Toute demande d’ordre d’achat, d’enchères téléphoniques ou d’inscription sur internet devra être accompagnée de copies de pièces d’identité et de références bancaires.
