ILLE-ET-VILAINE. 1655. RENNES. Arrêt du Conseil, au nom du R - Lot 75

Lot 75
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Estimation :
100 - 150 EUR
ILLE-ET-VILAINE. 1655. RENNES. Arrêt du Conseil, au nom du R - Lot 75
ILLE-ET-VILAINE. 1655. RENNES. Arrêt du Conseil, au nom du Roi LOUIS XIV Roy de France et de Navarre (Header) au sujet du Sieur Olivier LAUNAY Sieur de La HOUSSONNIERE qui expose le désir de contredire " la sentence rendue par les juges de la juridiction de VAL VIEUX-VILLE du 20 décembre 1653... et qu'il appelle à conduire et les exposer devant les juges de CHATEAUNEUF... ". Given in RENNES on June 2, 1655 - Parchment (13 x 27 cm) with pieces of Royal wax seal (fleur-de-lys) on tail.
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