BRITAIN. 1738. LOUDÉAC (22). CANVAS MARK. "Arrest du Conseil - Lot 96

BRITAIN. 1738. LOUDÉAC (22). CANVAS MARK. "Arrest du Conseil d'État du Roy, qui évoque l'appel interjeté au Parlement de RENNES (35) poursuivi contre Jean-Baptiste FLEURY Commis préposé à la marque des Toiles au Bureau de LOUDÉAC, par Julien BLANCHARD, d'une sentence rendue par le Sénéchal de LOUDÉAC Le 23 Novembre 1737. Orders that the aforementioned Sentence be executed according to the content of the form: And forbids, in any case, the Inspectors of the Manufactures, the Clerks in charge of the marking of fabrics in the Visitation offices...". followed by the Order of Jean Baptiste Élie CAMUS DE PONTCARRÉ, Chevalier, Seigneur de VIARME... Conseiller du Roy, Commissaire départi par Sa Majesté pour l'exécution de ses ordres en la Province de BRETAGNE. Done this July 19, 1738. Vignette. Placard (45 x 35) Condition A.