Lot n° 148
Estimation :
120 - 180
EUR
CÔTE D'OR. BURGUNDY. 1767. ARTS MÉTIERS. "Arrêt du Conseil d - Lot 148
CÔTE D'OR. BURGUNDY. 1767. ARTS MÉTIERS. "Arrêt du Conseil d'Etat du Roi portant Règlement pour les PROFESSIONS D'ART MÉTIERS, autres qui intéressent le Commerce, et qui ne sont pas en Jurande - of August 23, 1767. "Tous Marchands vendant par poids mesures... qui s'établont dans les faubourgs enclos Banlieue de PARIS, dans les Villes, Bourgs, Bourgades où il n'y a pas de JURANDE... seront tenus de se faire recevoir prêterment pardevant les juges du lieu..." signed PHELYPEAUX - Vignette - Printed in DIJON (21) by Causse. Cupboard (68 x 47) Condition B
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