BRITAIN. 1772. CUSTOMS. CLOTH MARK. RENNES (35). "Arrest du - Lot 165

BRITAIN. 1772. CUSTOMS. CLOTH MARK. RENNES (35). "Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne, conformément à l'Arrêt du conseil du 23 Mars 1738, que les Inspecteurs des Manufactures les Commis préposés à la Marque des Toiles, ne peuvent en aucun cas, être intimés à l'occasion des saisies qu'ils auraient faites; forbids Guillaume Yves Carré, in execution of the ruling he obtained from the Parlement de RENNES on September 7, 1772, to take any action or proceedings against Sieur Fleury, Préposé à la Visite marque des Toiles, under penalty of all damages and such other penalties as may be appropriate." PHELYPEAUX - à VERSAILLES le 30 Septembre 1772. suivi de l'Ordonnance de Guillaume Joseph DUPLEIX, Chevalier, Seigneur de Bucy, Bacquencourt, Conseiller du Roi, Maître des Requêtes, Intendant Commissaire en la Province de BRETAGNE, Fait le 9 Octobre 1772. Royal Vignette. Printed in RENNES (35), by the widow François VATAR, Printer to the King and Parliament. 1772. Board (51 x 40) Condition B.