DOUBS. 1789. CRIMINAL JUSTICE. "Lettres patentes du Roi, en - Lot 268

Lot 268
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100 - 150 EUR
DOUBS. 1789. CRIMINAL JUSTICE. "Lettres patentes du Roi, en - Lot 268
DOUBS. 1789. CRIMINAL JUSTICE. "Lettres patentes du Roi, en forme d'Edit, portant Sanction du Décret de l'Assemblée Nationale, sur la réformation de quelques points de la Jurisprudence criminelle. Des 8 et 9 Octobre 1789." Publié à BESANÇON le 10 Novembre 1789.de l'Imprimerie de Jean François DACLIN, Imprimeur du Roi, 1789. (59 x 45) Condition B
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