Lot n° 302
Estimation :
180 - 230
EUR
CHARENTE MARITIME. 1790. "Lettres-Patentes du Roi, sur un dé - Lot 302
CHARENTE MARITIME. 1790. "Lettres-Patentes du Roi, sur un décret de l'assemblée Nationale, qui règle provisoirement le cas où les Députés à l'assemblée Nationale peuvent être arrêtés, la forme des procédures à faire contre eux." Given in Paris on June 27, 1790 - Printed in LA ROCHELLE (17) , by Vincent Cappon-Mesnier, Imprimeur du Roi, 1790. Vignette. Folder (38 x 31) Condition A
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