Lot n° 251
Estimation :
80 - 120
EUR
DOUBS. PARLEMENT DE BESANÇON December 18, 1787. "Arrêt du Pa - Lot 251
DOUBS. PARLEMENT DE BESANÇON December 18, 1787. "Arrêt du Parlement qui ordonne à tous les Négociants, Marchands, Banquiers autres faisant Commerce d'argent ou de marchandises, d'avoir des livres cotés parafés, C. Orders the Juges Consuls, in the case of bankruptcies, to list and initial the debt instruments presented to them for verification, C." Affaire entre Mr GRANDJACQUET régisseur et Fermier des Terres Seigneuries d'ESTRABONNE (Étrabonne 25), LAMBERT Maître de Forges, demeurant à SCEY-SUR SAÔNE (70) les frères WEY, Négociant à BESANÇON (25). Printed on 3 large folio pages.
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