Court of ROUEN (Seine-Maritime). 1685. "Édit du ROY (LOUIS X - Lot 87

Court of ROUEN (Seine-Maritime). 1685. "Édit du ROY (LOUIS XIV), portant suppression de plusieurs Offices de Conseillers Secrétaires du Roy, Maison et Couronne de France, et autres Officiers de la Chancellerie; Et Règlement pour la Grande chancellerie, et les petites Chancelleries du Royaume. Ensemble la réduction des Notaires, Tabellions, Procureurs, Huissiers et Sergents, à un nombre préfix, dans les Villes, Bourg, et Paroisses... Registré en Parlement et Chambre des Comptes de PARIS les 29 et 30 Avril 1664, et au Bailliage de ROUEN LE 23 May ledit an. Impr. à ROUEN, de l'Imprimerie d'Eustache VIRET, Imprimeur ordinaire du Roy, dans la Cour du Palais, 1685, avec privilège de sa majesté; 20 pages in-4°.