YVELINES. "Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui règle les - Lot 148

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Lot n° 148
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YVELINES. "Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui règle les - Lot 148
YVELINES. "Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui règle les salaires des Notaires pour les déclarations qui doivent être passées au Terrier de VERSAILLES, MARLY, MEUDON SAINT-GERMAIN; les Cens qui doivent être payés la remise qui pourra être faites sur les droits seigneuriaux dus à Sa Majesté." - June 19, 1736 - Printed in PARIS by Imprimerie Royale. Vignette.
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