Lot n° 97
Estimation :
150 - 200
EUR
BOURGOGNE. 1732. Arrest du Conseil d'État du Roy pour la Pri - Lot 97
BOURGOGNE. 1732. Arrest du Conseil d'État du Roy pour la Prise de possession du Bail des FERMES-Générales unies, sous le Nom de Maître NICOLAS DESBOVES, pendant six années... pour les Grandes & Petites Gabelles, Cinq grosses Fermes, Papier & Parchemin timbés des Provinces où les Aydes ont cours, & autres Droits...". Ordonnance d'HOULLIER Avocat en Parlement Subdélégué Général de l'intendance du Comté de BOURGOGNE. Done in BESANÇON (25) on October 11, 1732 (small display tear not missing). Cupboard (53 x 38) Condition B+.
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