Lot n° 165
Estimation :
120 - 180
EUR
GENERALITY OF LA ROCHELLE (17). 1765 (WOMEN'S RIGHTS). "ARRE - Lot 165
GENERALITY OF LA ROCHELLE (17). 1765 (WOMEN'S RIGHTS). "ARREST du Conseil d'Etat du ROY, qui exempte des Droits de Contrôle les autorisations des mari à leurs femmes, lorsqu'elles seront insérées dans les actes, à l'occasion desquels elles seront données.". Donné à VERSAILLES le 25 Juin 1765. Followed by the Ordinance of Louis LE PELETIER, Chevalier, Intendant en la Généralité de LA ROCHELLE. Vignette. Impr. à LA ROCHELLE, chez P. MESNIER, Imprimeur du Roi, rue du Temple, 1765. Cupboard (48 x 34) State A.
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