Lot n° 187
Estimation :
120 - 180
EUR
PÉAGES. 1772. RENNES (Ille-et-Vilaine). "Arrest du Conseil d - Lot 187
PÉAGES. 1772. RENNES (Ille-et-Vilaine). "Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les droits de Péages qui sont possédés par les Engagistes qui n'ont pas été satisfait aux Arrêts du Conseil, & notamment à celui du 10 Mars 1771, seront perçus au lieu & place des Engagistes, au profit du domaine de Sa Majesté."January 31, 1772. followed by the Ordonnance de Guillaume Joseph DUPLEIX, Chevalier, Seigneur de Bucy, Bacquencourt, Conseiller du Roi, Maître des Requêtes, Intendant & Commissaire en la Province de BRETAGNE. Printed in RENNES (35), by VATAR. Cupboard (45 x 37) State A.
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