BRITAIN. 1772. CUSTOMS. CLOTH MARK. RENNES (Ille-et-Vilaine) - Lot 189

BRITAIN. 1772. CUSTOMS. CLOTH MARK. RENNES (Ille-et-Vilaine). "Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne, conformément à l'Arrêt du conseil du 23 Mars 1738, que les Inspecteurs des Manufactures & les Commis préposés à la Marque des Toiles, ne peuvent en aucun cas, être intimés à l'occasion des saisies qu'ils auraient faites; & forbids Guillaume & Yves Carré, in execution of the ruling they obtained from the Parlement de RENNES, on September 7, 1772, to take any action or proceedings against Sieur Fleury, Préposé à la Visite & marque des Toiles, under penalty of all damages & interest, & under such other penalties as may be appropriate." PHELYPEAUX - à VERSAILLES le 30 Septembre 1772. Suivi de l'Ordonnance de Guillaume Joseph DUPLEIX, Chevalier, Seigneur de Bucy, Bacquencourt, Conseiller du Roi, Maître des Requêtes, Intendant & Commissaire en la Province de BRETAGNE, Fait le 9 Octobre 1772. Royal Vignette. Printed in RENNES (35), by the widow François VATAR, Printer to the King and Parliament. 1772. Board (51 x 40) Condition B.