Lot n° 220
Estimation :
100 - 150
EUR
ROYAL SOCIETY OF MEDICINE. 1781. "Arrêt du Conseil d'État du - Lot 220
ROYAL SOCIETY OF MEDICINE. 1781. "Arrêt du Conseil d'État du Roi (Louis XVI), concernant les Remèdes pour la distribution desquels on demand des Lettres patentes, Brevets ou Permissions." May 5, 1781. À Paris, de l'Imprimerie Royale, 1783; 7 pages in-4°. Arrêt portant que tous les nouveaux médicaments devront être soumis à l'examen de la "Société Royale de Médecine", 1781; this very detailed decree, in 15 articles, is still the basis of our current legislation.
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