Lot n° 101
Estimation :
120 - 180
EUR
1767. (AVEYRON). Arrest de Règlement du PARLEMENT DE TOULOUS - Lot 101
1767. (AVEYRON). Arrest de Règlement du PARLEMENT DE TOULOUSE, du 25 Février 1767, qui fait inhibitions & défenses à tous les NOTAIRES de recevoir & retenir aucuns Actes en forme d'accusation, plainte, ou dénonce, à peine d'être poursuivis extraordinairement.”. “..La cour ordonne que ledit Acte de dénonce du 3 juin 1764 sera rayé & biffé sur le Registre de MAZARS Notaire de MOIRAZÉS, en présence de Seguret, Juge-Mage de RODEZ (12). Vignette. Impr. à TOULOUSE, chez la veuve PIJON, Place Royale.
Placard (41 x 31) État B
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