Lot n° 21
Estimation :
60 - 80
EUR
PARLEMENT DE PARIS. 1634. PRISON. "Arrest de la Cour de Parl - Lot 21
PARLEMENT DE PARIS. 1634. PRISON. "Arrest de la Cour de Parlement appelant des Sentences du Prévost de Paris, portant l'argissement (la libération) dudit Dupuis, des prisons où il avait été constitué prisonnier en vertu de la Sentence des Juge Consuls... incompétemment jugé par ledit Prévost de Paris, Faict mainlevée des défenses par luy faictes aux Huissiers de donner lesdites assignations.." March 16, 1634 - Printed 9 pages in-4°.
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