Lot n° 105
Estimation :
100 - 150
EUR
PROVENCE. GRAIN TOLLS. 1735. "Arrêt du Conseil d'Etat du Roy - Lot 105
PROVENCE. GRAIN TOLLS. 1735. "Arrêt du Conseil d'Etat du Roy, qui exempte des droits dus au Roy ou à ses Fermiers, & des droits de Péages & autres, les Grains qui seront transportés des Provinces du Royaume dans celle de Provence pendant un an, à compter du 15 Septembre 1735." July 26, 1735. Impr. à AIX (13), chez Joseph DAVID, Imprimeur-Libraire ordinaire du Roy, du Pays et de la Ville, 1735. Folder (52.5 x 42) Condition A
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