Lot n° 147
Estimation :
180 - 230
EUR
ILLE-ET-VILAINE. 1738. TOILES DE BRETAGNE - «Arrest du Conse - Lot 147
ILLE-ET-VILAINE. 1738. TOILES DE BRETAGNE - «Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui, en interprétant les articles du Règlement sur les Toiles appelées BRETAGNES, qui se fabriquent dans la Province de Bretagne, ordonne qu'à l'avenir les Fabricants & Tisserands seront dispenser de laisser aux petites pièces ou coupons desdites Toiles, qui contiendront depuis 4, 5, & jusqu'à 19 aunes de longueur, le peigne de la chaîne, sans être tramé, noué par portées,...» - du 17 août 1738 - Vignette - & Ordonnance de CAMUS DE PONTCARRÉ Intendant de Bretagne, fait à RENNES (35) le 3 Sept 1738 - Placard (45 x 35) Etat B
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