BOURGOGNE & BRESSE. 1703. “Arrest du Conseil d'Estat du ROY. - Lot 12

BOURGOGNE & BRESSE. 1703. “Arrest du Conseil d'Estat du ROY. qui ordonne que les Particuliers qui auront été employés dans les Rôlles arrêtés au Conseils pour Acquisitions de Gages, Augmentations de Gages ou droits, supplément de Finance, taxes de confirmation d'Hérédité, Franc-Fief, Amortissements, Sixième Denier, & C. ne pourront être contraints au payement des deux sols pour livre desdites sommes principales, qu'en leur fournissant actuellement par les Préposés auxdits recouvrements les Quittances de Finance dûment contrôlés.”. Fait au Conseil d'État du Roy, tenu à FONTAINEBLEAU (77) le 6 Octobre 1703. Suivi de l'Ordonnance d'Antoine François FERRAND Chevalier, Seigneur de VILLEMILAN Intendant de Bourgogne & Bresse, Fait à ARC-SUR-TILLE (21) ce 20 Octobre 1703. Vignette Royale et Lettrine. Placard (46 x 35) État A.