Lot n° 14
Estimation :
200 - 250
EUR
ROUSSILLON. 1704. “Extrait des Registres du CONSEIL SOUVERAI - Lot 14
ROUSSILLON. 1704. “Extrait des Registres du CONSEIL SOUVERAIN du ROUSSILLON.” (En-tête, Vignette royale & Lettrine). Édit signé LOUIS & CHAMILLART, donné à VERSAILLES le 19 Juillet 1704. Nous avons ordonner que tous Contrats & actes dont le Public a intérêt d'avoir connaissance seraient insinués au Greffe des Insinuations Laïques établis dans chaque Ville du Royaume... Tous les Actes sujets à Insinuation, soit représentés en entier au greffier, pour être par eux enregistrés par extrait seulement.... Déclarons sujets à Insinuation tous Arrêts, Jugements, Sentences portant Sauf-conduit ou Surséance générale...”. & Mandement du Conseil Supérieur de Roussillon à PERPIGNAN (66).
Placard (53 x 39) État B.
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