PROVENCE. 1752. MARTIGUES (13). «Arrest de la Cour de Parlem - Lot 83

Lot 83
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Estimation :
150 - 200 EUR
PROVENCE. 1752. MARTIGUES (13). «Arrest de la Cour de Parlem - Lot 83
PROVENCE. 1752. MARTIGUES (13). «Arrest de la Cour de Parlement de PROVENCE, qui ordonne que les Propriétaires des Places vides, ou des Maisons en ruine & inhabitées dans la Ville de Martigues, feront clore lesdites Places vides & réparer ou réédifier lesdites Maisons dans trois mois; autrement permet aux Consuls de la Ville de faire procéder aux enchères & à la ventes desdites Places & Maisons.». Publié à la barre du Parlement de Provence, séant à AIX (13), le 29 mai 1752 Impr. à AIX, chez la Veuve de Joseph David & Esprit David, Imprimeurs du Roy et du Parlement, 1752. Vignette Royale. Placard (47 x 36) État A
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