GÉNÉRALITÉ DE LA ROCHELLE (17). 1765. (DROIT DES FEMMES). “A - Lot 98

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120 - 180 EUR
GÉNÉRALITÉ DE LA ROCHELLE (17). 1765. (DROIT DES FEMMES). “A - Lot 98
GÉNÉRALITÉ DE LA ROCHELLE (17). 1765. (DROIT DES FEMMES). “ARREST du Conseil d'État du ROY, qui exempte des Droits de Contrôle les autorisations des maris à leurs femmes, lorsqu'elles seront insérées dans les actes, à l'occasion desquels elles seront données.”. Donné à VERSAILLES le 25 Juin 1765. Suivi de l'Ordonnance de Louis LE PELETIER, Chevalier, Intendant en la Généralité de LA ROCHELLE. Vignette. Impr. à LA ROCHELLE, chez P. MESNIER, Imprimeur du Roi, rue du Temple, 1765. Placard (48 x 34) État A.
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