BOURGOGNE. 1767. ARTS & MÉTIERS. «Arrêt du Conseil d'Etat du - Lot 102

Lot 102
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Estimation :
120 - 180 EUR
BOURGOGNE. 1767. ARTS & MÉTIERS. «Arrêt du Conseil d'Etat du - Lot 102
BOURGOGNE. 1767. ARTS & MÉTIERS. «Arrêt du Conseil d'Etat du Roi portant Règlement pour les PROFESSIONS D'ART & MÉTIERS, & autres qui intéressent le Commerce, et qui ne sont pas en Jurande - du 23 Août 1767. «Tous Marchands vendant par poids & mesures... qui s'établiront dans les faubourgs enclos & Banlieue de PARIS, dans les Villes, Bourgs, Bourgades où il n'y a pas de JURANDE... seront tenus de se faire recevoir & prêter serment pardevant les juges du lieu...» signé PHELYPEAUX - Vignette - Imprimé à DIJON (21) chez Causse. Placard (68 x 47) Etat B
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