BILLETS des FERMES GÉNÉRALES-UNIES. 1770. “Arrest du Conseil - Lot 106

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Lot n° 106
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150 - 200 EUR
BILLETS des FERMES GÉNÉRALES-UNIES. 1770. “Arrest du Conseil - Lot 106
BILLETS des FERMES GÉNÉRALES-UNIES. 1770. “Arrest du Conseil d'État du Roi, qui suspend le payement des Billets des Fermes Générales-unies, qui écheront à compter du mois de Mars 1770”. du 18 février 1770. “.. il est essentiel d'assurer le payement des arrérages des Rentes, tant perpétuelles que viagères... il est nécessaire d'ordonner la suspension du payement des Billets des Fermes, que les Fermiers Généraux ne pourraient faire acquitter à leur échéance. À quoi voulant pourvoir: Oui le rapport du sieur Abbé TERRAY Contrôleur Général des finances...” - Vignette Royale. Placard (60 x 46) État A.
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