BRETAGNE. 1772. DOUANE. MARQUE DES TOILES. RENNES (35). «Arr - Lot 112

BRETAGNE. 1772. DOUANE. MARQUE DES TOILES. RENNES (35). «Arrest du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne, conformément à l'Arrêt du conseil du 23 Mars 1738, que les Inspecteurs des Manufactures & les Commis préposés à la Marque des Toiles, ne puissent en aucun cas, être intimés à l'occasion des saisies qu'ils auraient faites; & défend aux nommés Guillaume & Yves Carré, de faire, en exécution de l'Arrêt qu'il ont obtenu au Parlement de RENNES, le 7 Septembre 1772, aucunes poursuites ni procédures contre le sieur Fleury, Préposé à la Visite & marque des Toiles, à peine de tous dommages & intérêts, & sous telles autres peines qu'il appartiendra.» PHELYPEAUX - à VERSAILLES le 30 Septembre 1772. suivi de l'Ordonnance de Guillaume Joseph DUPLEIX, Chevalier, Seigneur de Bucy, Bacquencourt, Conseiller du Roi, Maître des Requêtes, Intendant & Commissaire en la Province de BRETAGNE, Fait le 9 Octobre 1772. Vignette Royale. Impr. à RENNES (35), chez la veuve François VATAR, Imprimeur du Roi et du Parlement. 1772. Placard (51 x 40) État B.