Lot n° 138
Estimation :
100 - 150
EUR
HAUTE-GUIENNE. 1781. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui cas - Lot 138
HAUTE-GUIENNE. 1781. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui casse & annule l'Arrêt rendu par la Cour des Aides de MONTAUBAN (82), le 19 août 1780 en ce qui peut être contraire aux Lettres patentes du 10 Juin précédent, concernant les Cadastres...”. Vignette. “Le Roi... en approuvant les Lettres Patentes du 10 juin 1780, par lesquelles, en approuvant la méthode proposée par l'Assemblée Provinciale de la Haute-Guyenne, tant pour se procurer la connaissance des Communautés allivrées, que pour leur donner le soulagement qui leur serait nécessaire, a prescrit les opérations propres à remplir ce double objet. Versailles 22 avril 1781. Impr. à VILLEFRANCHE en HAUTE GUYENNE (12).
Placard (52 x 42) État B+.
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