Lot n° 139
Estimation :
200 - 250
EUR
1781. LANGUEDOC. “Ordonnance de Nosseigneurs Les Commissaire - Lot 139
1781. LANGUEDOC. “Ordonnance de Nosseigneurs Les Commissaires du ROI et des États, qui enjoint aux Greffiers-Consulaires de faire les changements sur les COMPOIX (Compoix-Terrier ou Brevette lors des mutations des fonds de terres) sans rien exiger des contribuables; de délivrer gratis les expéditions des Délibérations qu'ils feront pour l'usage des Communautés,...”. Fait à MONTPELLIER (34), au Bureau de la Commission, le 23 août 1781. Vignettes royale et du Languedoc. Impr. à Montpellier, chez Jean MARTEL Aîné. Placard (59 x 46) État A.
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