BRETAGNE. 1783. ROULAGE. “Arrest du Conseil d'État du Roi, p - Lot 149

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150 - 200 EUR
BRETAGNE. 1783. ROULAGE. “Arrest du Conseil d'État du Roi, p - Lot 149
BRETAGNE. 1783. ROULAGE. “Arrest du Conseil d'État du Roi, portant Règlement sur le ROULAGE.”. du 28 Décembre 1783. Vignette. En 7 articles, signé le Baron de BRETEUIL. “Art. 1°) La Faculté laissée par l'Arrêt du 20 avril dernier, d'atteler aux voitures employées à la culture & exploitation des terres, un nombre indéfini de bête de trait, aura lieu pareillement pour celles employées au transport des grains & farines, fourrages, bois à brûler & charbons; comme aussi pour les voitures de Sels de la Ferme générale...”. Suivi de l'Ordonnance de DE BERTRAND DE MOLLEVILLE, Intendant de BRETAGNE. Impr. à RENNES, chez la veuve François VATAR, 1783. Placard (52 x 41) État A.
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