DOUBS. 1789. JUSTICE CRIMINELLE. «Lettres patentes du Roi, e - Lot 172

Lot 172
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100 - 150 EUR
DOUBS. 1789. JUSTICE CRIMINELLE. «Lettres patentes du Roi, e - Lot 172
DOUBS. 1789. JUSTICE CRIMINELLE. «Lettres patentes du Roi, en forme d'Edit, portant Sanction du Décret de l'Assemblée Nationale, sur la réformation de quelques points de la Jurisprudence criminelle. Des 8 et 9 Octobre 1789.» Publié à BESANÇON le 10 Novembre 1789. De l'Imprimerie de Jean François DACLIN, Imprimeur du Roi, 1789. (59 x 45) Etat B
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