LE TRIBUNAL CRIMINEL DE PARIS & “L'ACCUSATEUR PUBLIC”. 1791. - Lot 208

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LE TRIBUNAL CRIMINEL DE PARIS & “L'ACCUSATEUR PUBLIC”. 1791. - Lot 208
LE TRIBUNAL CRIMINEL DE PARIS & “L'ACCUSATEUR PUBLIC”. 1791. GARD. “Loi relative à la nomination des Membres du Tribunal Criminel.” LOUIS XVI & DUPORT. Donnée à Paris, le 3 juin 1791. en 13 articles «Le Procureur de la Commune de la Ville de Paris, et la Municipalité rempliront, pour le Juré d'accusation, les fonctions attribuées aux Procureurs-syndics du Département. Le Président du tribunal criminel de Paris, aura un substitut. L'Accusateur public de Paris, aura également un Substitut,...». Vignette Royale. Imprimé à NISMES (GARD), chez C. Belle, Imprimeur du Roi et du Département du GARD, rue des Fourbisseurs, 1791. Placard (45 x 35) État A.
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