SEINE-MARITIME. 1803. «Arrêté du TRIBUNAL DE PREMIERE INSTAN - Lot 416

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Lot n° 416
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200 - 250 EUR
SEINE-MARITIME. 1803. «Arrêté du TRIBUNAL DE PREMIERE INSTAN - Lot 416
SEINE-MARITIME. 1803. «Arrêté du TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE de l'arrondissement communal de ROUEN, du 2 thermidor an 11 (21 Juillet 1803). “Il y aura dans chaque Tribunal une.. SECTION DE VACATIONS, uniquement chargée sur les affaires qui requerront célérité...” - Belle vignette de la Justice «République Française» - Impr. à ROUEN, chez F. Baudry, Faubourg Bouvreuil, N°33. Placard (51 x 42) État A
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