CALVADOS. FALAISE. NOBLESSE. Extrait de la Cour de Parlement - Lot 96

Lot 96
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Estimation :
100 - 150 EUR
CALVADOS. FALAISE. NOBLESSE. Extrait de la Cour de Parlement - Lot 96
CALVADOS. FALAISE. NOBLESSE. Extrait de la Cour de Parlement de ROUEN du 10 Mars 1728 qui casse & annule une Sentence du Bailliage de FALAISE, en date du 23 Juillet 1721, faute de Conclusions des Gens du Roy.. suite du procès en l'état que l'a laissé le feu Sieur de HOULME. Placard (44 x 35 cm) Impr à ROUEN, chez Jean- Baptiste BESONGNE le Fils, imprimeur du Roy & de Mgr l'intendant, 1728.
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