AN 7. MEUSE (SÛRETÉ de la REPRÉSENTATION NATIONALE) « Loi po - Lot 356

Lot 356
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Estimation :
150 - 200 EUR
AN 7. MEUSE (SÛRETÉ de la REPRÉSENTATION NATIONALE) « Loi po - Lot 356
AN 7. MEUSE (SÛRETÉ de la REPRÉSENTATION NATIONALE) « Loi portant que toute autorité ou tout individu qui attenterait à la sûreté ou à la liberté du Corps Législatif ou de quelqu’un de ses membres, est mis hors la loi. ». Séance permanente du 30 prairial an 7 (18 Juin 1799) – N° 3020. Impr. à BAR-SUR-ORNIN, chez Briglot, Imprimeur du Département de la Meuse. Placard (54x43) État B.
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