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REGLEMENTS - Réunion de 12 déclarations, mandements, etc…(c - Lot 26

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Lot 26
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Estimation :
120 - 150 EUR
REGLEMENTS - Réunion de 12 déclarations, mandements, etc…(c - Lot 26
REGLEMENTS - Réunion de 12 déclarations, mandements, etc…(certains avec petites galeries de vers ou petits défauts): 1/Déclaration du roi nportant suspension de divers privilèges en ce qui concerne l'exempltion de la taille, 1759; 2/Arrest du Coseil d'Etat...portant création de 72 mille actons intéressées sur les Fermes générales, 1759; 3/Arrest du Conseil d'Etat du roi portant règlement pour les Fermes générales, 1759; 4/Arrest de la Cour de Parlement qui condamne au feu un libelle imprimé intitulé "Mémoire sur une ordonnance et instruction pastorale de M. L'évêque de Soisson". 1763; 5/Arrest de la Cour de Parlement qui ordonne que deux écrits seront lacérés et brûlés..."Lettre de M. de Saint-Pons à M. le Procureur Général du Parlement de Toulouse" et "Mémoires présentés au roi par deux Magistrats du Parlement d'Aix", 1763; 6/Arrest de la Cour de Parlement qui condamne un imprimé intitulé "lettre pastorale de M. L'évêque deLangres au clergé séculier et régulier de son diocèse", 1764; 7/Arrest de la Cour de Parlement qui condamne un imprimé intitulé "Adhésion de Monseigneur l'Evêque d'Amiens, à l'instruction pastorale de Monseigneur l'Archevêque de Paris sur les atteintes données à l'Autorité de l'Eglise dans l'affaire des Jésuites...", 1764; 8/Déclaration du Roi portant prorogation pour deux années de l'exécution de l'Edit du mois de Février 1760; 9/Arrest de la Cour de Parlement du 20 mai 1763 qui renvoie les ci-disans Jésuites, ayant passé l'âge de trente-trois ans, pardevers le Roi, pour être pourvu à leur subsistance. 1763; 10/Lettre pastorale de Monseigneur l'Archevêque d'Auch au clergé séculier et régulier de son diocèse. 1764. 11/Mandement de monseigneur l'Archevêque de Paris pour le jubilé. 1759. 12/Déclaration du Roi concernant les Pensions, 1759.
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