CONDITIONS GÉNÉRALES DES VENTES
LA VENTE ET LES BIENS MIS EN VENTE Les ventes organisées par la société de vente volontaire de meubles aux enchères publiques Vermot et Associés sont régies par les lois du 10 juillet 2000 et du 20 juillet 2011 et uniquement régies par le droit français. La société Vermot et Associés est mandataire du vendeur. Les ventes sont faites au comptant, en euros et en français. L’adjudicataire est le plus offrant et le dernier enchérisseur et doit indiquer ses nom et adresse à l’employé de la maison le lui demandant. Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur propre compte, sauf convention contraire passée par écrit avant la vente avec l’ OVV. Les biens mis en vente sont vendus en l’état, avec leurs imperfections ou défauts. Une exposition préalable aura permis aux acheteurs de les examiner. Aucune réclamation ne sera admise concernant les restaurations d’usage et petits accidents une fois l’adjudication prononcée. Les biens précédés du signe + appartiennent directement ou indirectement à l’OVV, ses dirigeants, ses salariés ou ses experts. Vermot et Associés engage sa responsabilité quant aux descriptions des catalogues, rapports d’état, étiquettes, indications ou annonces verbales ; les descriptions pouvant être modifiées oralement ou par écrit au moment de la vente. L’absence d’indication d’une restauration ou d’un accident dans le catalogue, les rapports d’état, les étiquettes ou verbalement n’implique nullement que les biens en sont exempts. À l’inverse, l’indication d’un défaut n’implique pas l’absence de tout autre défaut. FRAIS En sus du prix d’adjudication, l’acheteur doit à la SVV Vermot et Associés une commission de 20,83 % H.T. (T.V.A. en sus au taux en vigueur : 20% ou 10% selon les cas). Pour les lots en provenance des pays tiers à l’UE, signalés par le signe °, il faudra ajouter une T.V.A. à l’import sur le prix d’adjudication (10% ou 20% selon les cas). Pour toute exportation ultérieure de bien acheté en vente, la T.V.A. collectée au titre d’une importation pourra être remboursée à l’acheteur dans les délais légaux et sur présentation des documents douaniers justifiant de sa sortie de territoire. Frais 25 % TTC. Nous rappelons que les formalités légales de licence d’exportation peuvent avoir un délai de six semaines. Tarif forfaitaire minimum jusqu’à 2kg en France Métropolitaine : 25€, puis variable en fonction du volume, poids et valeur…. (majoritairement entre 30€ et 50€). Délais d’expédition indicatifs : un mois après enregistrement du paiement. CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX VENTES DE BIJOUX INous sommes à votre disposition pour vous fournir un rapport détaillé sur l’état des lots. Tous les biens sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou défauts. Les dimensions, les couleurs et les poids des objets sont donnés à titre indicatifs et ne sont pas contractuels. Aucune réclamation ne sera possible relativement aux restaurations d’usage et petits accidents. Il est de la responsabilité de chaque futur enchérisseur d’examiner attentivement chaque lot avant la vente et de se fier à son propre jugement afin de prendre connaissance de ses caractéristiques et de ses éventuelles réparations ou restaurations. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. [Montres et bijoux] - Les cadrans restaurés ou repeints, constituant une mesure conservatoire et non un vice, ne seront pas signalés. L’état des bracelets ainsi que l’étanchéité des montres à fond vissé ne sont pas garantis, ainsi que l’authenticité des boucles déployantes ou des boucles à ardillons. Il est à noter que la plupart des montres résistantes à l’eau ont été ouvertes pour identifier le type et la qualité du mouvement. - On ne peut garantir que ces montres soient encore résistantes à l’eau et il est conseillé à l’acheteur de consulter un horloger avant d’utiliser l’objet. - Les dimensions des montres sont données à titre indicatif. - L’absence d’indication de restauration ou d’accident n’implique nullement qu’un bijou soit exempt de défaut. - Les pierres précieuses et fines peuvent avoir fait l’objet de traitements destinés à les mettre en valeur. (Ex. : huilage des émeraudes, traitement thermique des rubis et des saphirs, blanchissement des perles). - Ces traitements sont traditionnels et admis par le marché international du bijou. - Vu la recrudescence des nouveaux traitements, les pierres présentées pendant la vente sans certificats sont vendues sans garantie quant à un éventuel traitement. - Il est précisé que l’origine des pierres et la qualité (couleur et pureté des diamants) reflètent l’opinion du laboratoire qui émet le certificat. Il ne sera admis aucune réclamation si un autre laboratoire émet une opinion différente, et ne saurait engager la responsabilité du commissaire-priseur et de l’expert. - Les bijoux annoncés dans notre catalogue en or jaune ou or gris sans mention de titrage sont toujours en or 18k, c’est-à-dire 750 ‰ - Or 14k : 585 ‰ - Or 9k : 375 ‰. RÉGLEMENT Il doit intervenir immédiatement après la vente et selon les modalités suivantes : - En espèces jusqu’à 1 000 € maximum pour les particuliers résidants en France et professionnels ; 15 000 € pour les particuliers résidants à l’étranger, sur présentation d’une pièce d’un justificatif de résidence et de provenance des fonds. - Par carte bancaire VISA ou MASTERCARD. - Par chèque bancaire certifié à l’ordre de Vermot & Associés sur présentation de 2 pièces d’identité valides. - Par virement bancaire à l’ordre de Vermot & Associés. Banque : BNP PARIBAS RIB : 30004 02550 00010175942 36 IBAN : FR76 3000 4025 5000 0101 7594 236 SWIFT/BIC : BNPAFRPPPOP Défaut de paiement : A défaut de paiement (article 14 de la loi 2000-642) par l’adjudicataire, après mise en demeure infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de la vente, la vente est résolue de plein droit sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. En outre, Vermot et Associés se réserve le droit de demander à celui ci des intérêts au taux légal , le remboursement de touts frais engagés pour le recouvrement des sommes dues par lui, ainsi que le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix final sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les couts générés par les nouvelles enchères. LES AIDES A L’ACHAT Les ordres d’achat, enchères par téléphones ou en direct sur internet seront exécutés au mieux des intérêts du client demandeur en fonction du déroulement de la vente. Il s’agit d’un service gratuit, Vermot & Associés ne pourra être tenue responsable de l’omission d’une demande d’ordre d’achat ou d’enchère téléphonique. S’il arrivait que plusieurs ordres d’achat identiques soient collectés, la priorité revient à l’antériorité. Toute demande d’ordre d’achat, d’enchères téléphoniques ou d’inscription sur internet devra être accompagnée de copies de pièces d’identité et de références bancaires. Dispositions exceptionnelles : L’état français dispose d’un droit de préemption sur les oeuvres mises en vente publique. L’exercice de ce droit au cours de la vente est confirmé dans un délai de quinze jours à compter de la vente. Dans ce cas, l’État se substitue au dernier enchérisseur. ENLÈVEMENT DES LOTS Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Les lots vendus ne seront remis à l’adjudicataire qu’après paiement total de son achat. Les acheteurs non présents en salle n’ayant pas retiré leurs lots avant la fermeture de celle ci devront prendre rendez vous auprès de la maison de vente pour régler et retirer leurs lots. Selon le volume des lots, le lieu de stockage sera différent. Nous vous invitons à contacter la maison de vente pour de plus amples renseignements. Des frais de magasinage et de stockage pourront être facturés à l’adjudicataire. Le fait de participer à la vente emporte acceptation des présentes conditions générales de vente. Autonomie des dispositions : Si une partie ou une disposition des présentes conditions était déclarée par un tribunal non valable, illégale ou inapplicable, il ne sera pas tenu compte de cette partie mais le reste desdites conditions générales de vente restera valable dans les limites légales. Informations légales obligatoires : Dans les termes de l’article L321-6 du code de commerce, Vermot et Associés dispose : - À BNP PARIBAS d’un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d’autrui. - D’une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle ouverte auprès de la compagnie ALLIANZ. D’une assurance couvrant la responsabilité des fonds mentionnés au premier paragraphe ouverte auprès de la compagnie ALLIANZ.
