Conditions générales de vente
LA VENTE ET
LES BIENS MIS EN VENTE
Les ventes organisées par la société de vente volontaire de
meubles aux enchères publiques Vermot et Associés sont régies
par les lois du 10 juillet 2 000 et du 20 juillet 2011 et uniquement
régies par le droit français. La société Vermot et Associés est
mandataire du vendeur. Les ventes sont faites au comptant,
en euros et en français.
L’adjudicataire est le plus offrant et le dernier enchérisseur
et doit indiquer ses nom et adresse à l’employé de la maison le
lui demandant. Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom
et pour leur propre compte, sauf convention contraire passée
par écrit avant la vente avec l’ OVV. Les biens mis en vente
sont vendus en l’état, avec leurs imperfections ou défauts.
Une exposition préalable aura permis aux acheteurs de les examiner.
Aucune réclamation ne sera admise concernant les
restaurations d’usage et petits accidents une fois l’adjudication
prononcée. Les biens précédés du signe + appartiennent
directement ou indirectement à l’OVV, ses dirigeants, ses salariés
ou ses experts. Vermot et Associés engage sa responsabilité
quant aux descriptions des catalogues, rapports d’état,
étiquettes, indications ou annonces verbales ; les descriptions
pouvant être modifiées oralement ou par écrit au moment
de la vente. L’absence d’indication d’une restauration ou d’un
accident dans le catalogue, les rapports d’état, les étiquettes ou
verbalement n’implique nullement que les biens en sont exempts.
À l’inverse, l’indication d’un défaut n’implique pas l’absence
de tout autre défaut.
FRAIS
En sus du prix d’adjudication, l’acheteur doit à la SVV Vermot et
Associés une commission de 25 % T.T.C. (T.V.A. incluse : 20% ou
10% selon les cas).
Pour les lots en provenance des pays tiers à l’UE, signalés
par le signe °, il faudra ajouter une T.V.A. à l’import sur le prix
d’adjudication (10% ou 20% selon les cas).
Pour toute exportation ultérieure de bien acheté en vente, la
T.V.A. collectée au titre d’une importation pourra être remboursée
à l’acheteur dans les délais légaux et sur présentation des
documents douaniers justifiant de sa sortie de territoire.
Nous rappelons que les formalités légales de licence
d’exportation peuvent avoir un délai de six semaines.
Tarif forfaitaire minimum jusqu’à 2kg en France Métropolitaine :
25€, puis variable en fonction du volume, poids et valeur…
(majoritairement entre 30€ et 50€).
Délais d’expédition indicatifs : un mois après enregistrement
du paiement.
CONDITIONS SPÉCIFIQUES
AUX VENTES DE BIJOUX
Nous sommes à votre disposition pour vous fournir un rapport
détaillé sur l’état des lots.
Tous les biens sont vendus dans l’état dans lequel ils se
trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou
défauts. Les dimensions, les couleurs et les poids des objets
sont donnés à titre indicatifs et ne sont pas contractuels.
Aucune réclamation ne sera possible relativement
aux restaurations d’usage et petits accidents. Il est de la
responsabilité de chaque futur enchérisseur d’examiner
attentivement chaque lot avant la vente et de se fier à son propre
jugement afin de prendre connaissance de ses caractéristiques
et de ses éventuelles réparations ou restaurations. Il ne sera
admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
[ MONTRES ET BIJOUX ]
- Les cadrans restaurés ou repeints, constituant une mesure
conservatoire et non un vice, ne seront pas signalés. L’état
des bracelets ainsi que l’étanchéité des montres à fond vissé
ne sont pas garantis, ainsi que l’authenticité des boucles
déployantes ou des boucles à ardillons. Il est à noter que
la plupart des montres résistantes à l’eau ont été ouvertes
pour identifier le type et la qualité du mouvement.
- On ne peut garantir que ces montres soient encore résistantes
à l’eau et il est conseillé à l’acheteur de consulter un horloger
avant d’utiliser l’objet.
- Les dimensions des montres sont données à titre indicatif.
- L’absence d’indication de restauration ou d’accident n’implique
nullement qu’un bijou soit exempt de défaut.
- Les pierres précieuses et fines peuvent avoir fait l’objet
de traitements destinés à les mettre en valeur.
(Ex. : huilage des émeraudes, traitement thermique des rubis
et des saphirs, blanchissement des perles).
- Ces traitements sont traditionnels et admis par le marché
international du bijou.
- Vu la recrudescence des nouveaux traitements, les pierres
présentées pendant la vente sans certificats sont vendues
sans garantie quant à un éventuel traitement.
- Il est précisé que l’origine des pierres et la qualité (couleur et
pureté des diamants) reflètent l’opinion du laboratoire qui émet
le certificat. Il ne sera admis aucune réclamation si un autre
laboratoire émet une opinion différente, et ne saurait engager
la responsabilité du commissaire-priseur et de l’expert.
- Les bijoux annoncés dans notre catalogue en or jaune ou or gris
sans mention de titrage sont toujours en or 18k, c’est-à-dire
750 ‰ — Or 14k : 585 ‰ — Or 9k : 375 ‰.
RÉGLEMENT
Il doit intervenir immédiatement après la vente et selon
les modalités suivantes :
- En espèces jusqu’à 1 000 € maximum pour les particuliers
résidants en France et professionnels ; 15 000 € pour les
particuliers résidants à l’étranger, sur présentation d’une pièce
d’un justificatif de résidence et de provenance des fonds.
- Par carte bancaire VISA ou MASTERCARD.
- Par chèque bancaire certifié à l’ordre de Vermot & Associés
sur présentation de 2 pièces d’identité valides.
- Par virement bancaire à l’ordre de Vermot & Associés:
Banque : BNP PARIBAS
RIB : 30004 02550 00010175942 36
IBAN : FR76 3000 4025 5000 0101 7594 236
SWIFT - BIC : BNPAFRPPPOP
Défaut de paiement :
A défaut de paiement (article 14 de la loi 2000-642) par
l’adjudicataire, après mise en demeure infructueuse, le bien
est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère
de l’adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette
demande dans un délai de trois mois à compter de la vente,
la vente est résolue de plein droit sans préjudice de dommages
et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre, Vermot et Associés se réserve le droit
de demander à celui ci des intérêts au taux légal , le
remboursement de tout frais engagé pour le recouvrement des
sommes dues par lui, ainsi que le paiement de la différence
entre le prix d’adjudication initial et le prix final sur folle enchère
s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles
enchères.
LES AIDES A L’ACHAT
Les ordres d’achat, enchères par téléphones ou en direct
sur internet seront exécutés au mieux des intérêts du client
demandeur en fonction du déroulement de la vente. Il s’agit
d’un service gratuit, Vermot & Associés ne pourra être tenue
responsable de l’omission d’une demande d’ordre d’achat
ou d’enchère téléphonique.
S’il arrivait que plusieurs ordres d’achat identiques soient
collectés, la priorité revient à l’antériorité.
Toute demande d’ordre d’achat, d’enchères téléphoniques
ou d’inscription sur internet devra être accompagnée de copies
de pièces d’identité et de références bancaires.
Disposition exceptionnelle :
L’état français dispose d’un droit de préemption sur les
oeuvres mises en vente publique. L’exercice de ce droit au
cours de la vente est confirmé dans un délai de quinze jours à
compter de la vente. Dans ce cas, l’État se substitue au dernier
enchérisseur.
ENLÈVEMENT DES LOTS
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité
de l’adjudicataire.
Les lots vendus ne seront remis à l’adjudicataire qu’après
paiement total de son achat. Les acheteurs non présents en salle
n’ayant pas retiré leurs lots avant la fermeture de celle ci devront
prendre rendez vous auprès de la maison de vente pour régler
et retirer leurs lots.
Selon le volume des lots, le lieu de stockage sera différent.
Nous vous invitons à contacter la maison de vente pour de plus
amples renseignements. Des frais de magasinage et de stockage
pourront être facturés à l’adjudicataire.
Le fait de participer à la vente emporte acceptation
des présentes conditions générales de vente.
Autonomie des dispositions :
Si une partie ou une disposition des présentes conditions était
déclarée par un tribunal non valable, illégale ou inapplicable,
il ne sera pas tenu compte de cette partie mais le reste desdites
conditions générales de vente restera valable dans les limites
légales.
Informations légales obligatoires :
Dans les termes de l’article L321-6 du code de commerce,
Vermot et Associés dispose :
- À BNP PARIBAS d’un compte destiné exclusivement à recevoir
les fonds détenus pour le compte d’autrui.
- D’une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle
ouverte auprès de la compagnie ALLIANZ.
- D’une assurance couvrant la responsabilité des fonds
mentionnés au premier paragraphe ouverte auprès de la
compagnie ALLIANZ.
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