LA VENTE ET LES BIENS MIS EN VENTE

Les ventes organisées par la société́ de vente volontaire de meubles aux enchères publiques Vermot et Associes sont régies par les lois du 10 juillet 2000 et du 20 juillet 2011 et uniquement régies par le droit français. La société́ Vermot et Associés est mandataire du vendeur. Les ventes sont faites au comptant, en euros et en français.

L’adjudicataire est le plus offrant et le dernier enchérisseur et doit indiquer ses nom et adresse à l’employé́ de la maison le lui demandant. Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur propre compte, sauf convention contraire passée par écrit avant la vente avec l’OVV. Les biens mis en vente sont vendus en l’état, avec leurs imperfections ou défauts. Une exposition préalable aura permis aux acheteurs de les examiner.

Aucune réclamation ne sera admise concernant les restaurations d’usage et petits accidents une fois l’adjudication prononcée. Les biens précédés du signe + appartiennent directement ou indirectement à l’OVV, ses dirigeants, ses salariés ou ses experts. Vermot et Associés engage sa responsabilité́ quant aux descriptions des catalogues, rapports d’état, étiquettes, indications ou annonces verbales ; les descriptions pouvant être modifiées oralement ou par écrit au moment de la vente. L’absence d’indication d’une restauration ou d’un accident dans le catalogue, les rapports d’état, les étiquettes ou verbalement n’implique nullement que les biens en sont exempts. À l’inverse, l’indication d’un défaut n’implique pas l’absence de tout autre défaut.

FRAIS

En sus du prix d’adjudication, l’acheteur doit à la SVV Vermot et Associés une commission de 28 % T.T.C. (T.V.A. incluse : 20%, 10 % ou 5,5 % selon les cas).

Pour les lots en provenance des pays tiers à l’UE, signalés par le signe°, il faudra ajouter une T.V.A. à l’import sur le prix d’adjudication (10% ou 20% selon les cas).

Pour toute exportation ultérieure de bien acheté en vente, la T.V.A. collectée au titre d’une importation pourra être remboursée à l’acheteur dans les délais légaux et sur présentation des documents douaniers justifiant de sa sortie de territoire. Nous rappelons que les formalités légales de licence d’exportation peuvent avoir un délai de six semaines.

Des frais supplémentaires s’ajoutent pour les achats en live via Drouot Live et Interencheres.

RÈGLEMENT

Il doit intervenir immédiatement après la vente et selon les modalités suivantes :

· En espèces jusqu’à 1 000 € maximum pour les particuliers résidants en France et professionnels ; 15 000 € pour les particuliers résidants à l’étranger, sur présentation d’une pièce d’un justificatif de résidence et de provenance des fonds.

· Par carte bancaire VISA ou MASTERCARD.

· Par virement bancaire à l’ordre de Vermot & Associés :

Banque : BNP PARIBAS

RIB : 30004 02550 00010175942 36

IBAN : FR76 3000 4025 5000 0101 7594 236

SWIFT/BIC : BNPAFRPPPOP

Défaut de paiement : à défaut de paiement (article 14 de la loi 2000-642) par l’adjudicataire, après mise en demeure infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de la vente, la vente est résolue de plein droit sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. En outre, Vermot & Associés se réserve le droit de demander à celui-ci des intérêts au taux légal, le remboursement de tous frais engagés pour le recouvrement des sommes dues par lui, ainsi que le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix final sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.

L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.

Vermot & Associés est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de Vermot & Associés ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.

(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS. Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L’enchérisseur est informé qu’à défaut de régularisation de son bordereau d’adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d’inscription audit fichier pourra être engagée par Vermot & Associés. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par Vermot & Associés est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.

(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires) Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II « Des ventes aux enchères « du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site , menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».

(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS. Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, Vermot & Associés pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.

(4) Durée d’inscription Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l’inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d’adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l’objet de plusieurs inscriptions.

(5) Responsabilités Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et Vermot & Associés ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. Vermot & Associés, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.

(6) Droits des personnes Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :

- Pour les inscriptions réalisées par Vermot & Associés: par écrit auprès de Vermot & Associés

- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail : contact@temis.auction

- Toute demande tendant à l’exercice des droits d���effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fi- chier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur https://temis.auction

(7) Coordonnées de l’Enchérisseur Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse email et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer Vermot & Associés de tout changement concernant ses coordonnées de contact.

LES AIDES A L’ACHAT

Les ordres d’achat, enchères par téléphones ou en direct sur internet seront exécutés au mieux des intérêts du client demandeur en fonction du déroulement de la vente. Il s’agit d’un service gratuit, Vermot & Associés ne pourra être tenue responsable de l’omission d’une demande d’ordre d’achat ou d’enchère téléphonique.

S’il arrivait que plusieurs ordres d’achat identiques soient collectés, la priorité revient à l’antériorité. Toute demande d’ordre d’achat, d’enchères téléphoniques ou d’inscription sur internet devra être accompagnée de copies de pièces d’identité et de références bancaires.

Disposition exceptionnelle : l’État français dispose d’un droit de préemption sur les œuvres mises en vente publique.

L’exercice de ce droit au cours de la vente est confirmé dans un délai de quinze jours à compter de la vente. Dans ce cas, l’État se substitue au dernier enchérisseur.

ENLÈVEMENT DES LOTS

Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Les lots vendus ne seront remis à l’adjudicataire qu’après paiement total de son achat. Les acheteurs non présents en salle n’ayant pas retiré leurs lots avant la fermeture de celle-ci devront prendre rendez-vous auprès de la maison de vente pour régler et retirer leurs lots via emma@vermotetassocies.com ou par téléphone au 01 71 19 42 16.

Selon le volume des lots, le lieu de stockage sera différent. Nous vous invitons à contacter la maison de vente pour de plus amples renseignements. Des frais de magasinage et de stockage pourront être facturés à l’adjudicataire.

Le fait de participer à la vente emporte acceptation des présentes conditions générales de vente.

Autonomie des dispositions :

Si une partie ou une disposition des présentes conditions était déclarée par un tribunal non valable, illégale ou inapplicable, il ne sera pas tenu compte de cette partie mais le reste desdites conditions générales de vente restera valable dans les limites légales.

Informations légales obligatoires :

Dans les termes de l’article L321-6 du code de commerce, Vermot et Associés dispose : À BNP PARIBAS d’un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d’autrui. D’une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle ouverte auprès de la compagnie ALLIANZ. D’une assurance couvrant la responsabilité des fonds mentionnés au premier paragraphe ouverte auprès de la compagnie ALLIANZ.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Sans volonté contraire exprimée de votre part, le fait de participer à la vente en tant qu’enchérisseur, sous-enchérisseur, s’inscrire à la vente en « live » sur internet ou le fait de demander des renseignements sur un lot autorise la Maison de vente à utiliser vos données personnelles dans le cadre de sa démarche de communication.

En aucun cas à les communiquer à un tiers.

Seule la Maison de Vente aura accès à vos données personnelles.

Dans tous les cas, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de suppression et rectification des données vous concernant.

Pour toute demande concernant les questions relatives aux données personnelles, veuillez contacter info@vermotetassocies.com.

Vous conservez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et un droit au droit de retrait du consentement à tout moment.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DANS LE CADRE DE LA VENTE AUX ENCHERES

DU 13 AVRIL 2025

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») définissent les relations contractuelles entre :

Paris 2024, association loi 1901, dont le siège social se situe 190 rue Championnet – 75018 Paris, enregistrée sous le numéro RNA 751002024,

Ci-après « Paris 2024 »,

D’une part,

Et

Tout acquéreur d’un bien à l’occasion de la Vente,

Ci-après le « Repreneur »,

D’autre part,

Ci-après individuellement ou collectivement la/les « Partie(s) »,

PRÉAMBULE

Paris 2024 est chargée de la planification et l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et développe par ailleurs un ensemble de projets destinés à rendre les Jeux Olympiques et Paralympiques plus exemplaires, plus spectaculaires et plus proches de la population. Plus particulièrement elle développe des actions autour de son Programme Héritage.

Paris 2024 a une ambition : organiser des Jeux Olympiques et Paralympiques autour d’un nouveau modèle pour des Jeux Olympiques et Paralympiques ambitieux, spectaculaires, ouverts à tous mais aussi plus responsables, plus durables, plus solidaires et plus inclusifs. Les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 sont une opportunité unique de créer une dynamique positive au service d’un nouveau projet de société.

L’héritage et la durabilité sont placés au cœur du projet de Paris 2024.

Paris 2024 mobilise des actifs matériels nécessaires à la livraison des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. La seconde vie de ces actifs constitue à la fois un enjeu de responsabilité financière, sociale et environnementale, une opportunité de revenus et d’impact positif (le « Programme Héritage »).

Dans le cadre de ce Programme, Paris 2024 organise une vente aux enchères, le 13 avril 2025, opérée par lld maison de ventes aux enchères Vermot & Associés pour donner une seconde vie à des objets qui ont fait les Jeux (la « Vente »).

Le Repreneur souhaite acquérir un souvenir des Jeux dans le cadre de la Vente.

DEFINITION

En complément des définitions précisées auxdites Conditions Générales, il est précisé que les termes portant une majuscule ont la signification suivante :

Commissaire-priseur : désigne Vermot & Associés, société à responsabilité limitée, enregistrée sous le numéro 794 643 833, dont le siège social est situé 26 rue Cadet à Paris (75009).

Destination du Matériel : désigne uniquement un usage personnel du Matériel par le Repreneur.

Interlocuteur de Paris 2024 : représenté par l’équipe de Paris 2024 en charge de la seconde vie des actifs matériels (secondevie@paris2024.org).

Matériel : désigne le ou les actifs qui figurent au catalogue de la Vente, et pour le.s.quel.s le Repreneur souhaite en acquérir la propriété.

Repreneur : désigne l’acquéreur qui acquière ou souhaite acquérir le Matériel lors de la Vente conformément aux conditions générales du Commissaire-priseur et aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

1.1 Les présentes Conditions Générales sont accessibles publiquement sur le site internet du Commissaire-Priseur.

Les Conditions Générales ont pour objet d’encadrer, en complément des conditions générales de vente du Commissaire-priseur, les conditions dans lesquelles le Repreneur acquière le Matériel, qui y consent.

1.2 Le Repreneur acquière le Matériel en suivant les instructions et conditions posées par le Commissaire-Priseur, accessibles sur son site internet.

1.3 Il est précisé que le Repreneur (i) reconnait que son achat intervient dans le cadre d’une vente aux enchères, à savoir une vente, faisant intervenir un commissaire-priseur au cours de laquelle il est proposé et adjugé un bien usagé au mieux-disant des enchérisseurs à l'issue d'un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent, et (ii) consent à en respecter l’esprit.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DU REPRENEUR

Le Repreneur s’engage à :

1. prendre en l’état le Matériel ;
2. utiliser le Matériel dans le strict respect de la Destination du Matériel ;
3. supporter la responsabilité et tous les frais associés à l’usage du Matériel suite au transfert de propriété (notamment opérations de manutention (enlèvement, arrimage, transport, démontage et montage etc.), stockage, mise en fonctionnement, maintenance, entretien, réparation, etc.) ;
4. au regard de la nature du Matériel, à souscrire toute assurance nécessaire pour la utilisation régulière du Matériel et le cas échéant sa mise en service ;
5. faire un usage personnel (et non professionnel) du Matériel et notamment ne pas céder, à titre gratuit ou onéreux, le Matériel, sans l’autorisation préalable et écrite de Paris 2024 (puis, après dissolution de Paris 2024, de la Partie Substituée et du CIO ou de l’IPC) ;
6. en fin d’usage du Matériel, pour toute raison, le faire détruire de manière écologique ;
7. de manière générale, respecter les termes des Conditions Générales.

ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS

3.1 A compter du transfert effectif des risques liés au Matériel, le Repreneur en assume à ses frais la pleine responsabilité.

3.2 En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Repreneur s’engage à accomplir, le cas échéant, toutes les démarches nécessaires à la réalisation du transfert. A ce titre, le Repreneur renonce à tout recours à l’égard de Paris 2024 ou de tous tiers.

ARTICLE 4 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 Le Repreneur reconnaît que le symbole olympique (les Anneaux Olympiques), le drapeau, la devise, l’hymne, les identifications (y compris, mais sans s’y restreindre, « OLYMPIQUE(S) », « OLYMPIADE(S) » et « JO »), les désignations, les emblèmes, la flamme et les torches olympiques, ainsi que toute œuvre musicale ou audiovisuelle, création ou objet commandés en relation avec les Jeux Olympiques par le Comité International Olympique (CIO), les Comités nationaux Olympiques et/ou les Comités d’organisations des Jeux Olympiques, ainsi que Paris 2024 (ci-après, les « Propriétés Olympiques ») sont protégés internationalement y compris en France, par le droit de la propriété intellectuelle (y compris par le droit de propriété littéraire et artistique et/ou en tant que marques d'usage notoire) pour désigner ou en lien avec l'événement sportif mondialement connu, propriété exclusive du CIO - les Jeux Olympiques - ainsi que les produits et services afférents à leur organisation.

De même, le Repreneur est informé que le symbole paralympique (les Agitos), le drapeau, la devise, l’hymne, les identifications (y compris, mais sans s’y restreindre, « PARALYMPIQUE(S) » et « PARALYMPIADE(S) »), les désignations, les emblèmes, la flamme et les torches paralympiques, ainsi que toute œuvre musicale ou audiovisuelle, création ou objet commandés en relation avec les Jeux Paralympiques par le Comité International Paralympiques (IPC), les Comités nationaux Paralympiques et/ou les Comités d’organisation des Jeux Paralympiques, ainsi que Paris 2024 (ci-après, les « Propriétés Paralympiques ») sont protégés internationalement, y compris en France, par le droit de la propriété intellectuelle (y compris par le droit de la propriété littéraire et artistique et/ou en tant que marques d'usage notoire) pour désigner ou en lien avec l'événement sportif mondialement connu, propriété exclusive de l’IPC - les Jeux Paralympiques - ainsi que les produits et services afférents à leur organisation.

En outre, le législateur français a entendu renforcer la protection des Propriétés Olympiques et des Propriétés Paralympiques sur le territoire français par l'adoption respective des articles L.141-5 et L141-7 du Code du sport.

4.2 En conséquence, et sans préjudice de tout éventuel accord distinct conclu antérieurement avec Paris 2024, le Repreneur s’interdit toute utilisation des Propriétés Olympiques et des Propriétés Paralympiques sans l’autorisation préalable et expresse de Paris 2024, quel qu’en soit le support.

Dans le cadre de l’exécution du transfert de propriété et de toute utilisation du Matériel, le Repreneur s’engage à :

1. ne jamais s’associer, ou associer les marques, déposées ou non, lui appartenant, ses logos, sigles, emblèmes ou tout autre signe distinctif lui appartenant aux Jeux Olympiques et/ou Paralympiques, aux mouvements olympique et/ou paralympique, au CIO, à l’IPC ou à Paris 2024 ;
2. ne jamais utiliser ni créer une association illégale ou non autorisée avec :
3. Les marques et signes distinctifs du CIO, de l’IPC, des mouvements olympique et/ou paralympique, des Jeux Olympiques et/ou Paralympiques, et/ou de Paris 2024 ;
4. Les marques olympiques et/ou paralympiques ;
5. Toute autre marque déposée ou non, tout logo, sigle, emblème ou tout autre signe distinctif en lien avec les Jeux Olympiques, les Jeux Paralympiques, les mouvements olympique et/ou paralympique, le CIO, l’IPC et/ou Paris 2024 ;
6. ne jamais se prévaloir de la qualité de prestataire ou de partenaire « officiel », « sélectionné », « approuvé », « garanti », ou « privilégié », par le CIO, l’IPC, Paris 2024, le mouvement olympique et/ou paralympique ou par les Jeux Olympiques ou les Jeux Paralympiques, ni de quelconque autre qualité similaire ;
7. ne jamais publier ou effectuer une quelconque communication concernant son lien avec Paris 2024, le CIO, l’IPC ou toute autre organisation en lien avec les Jeux Olympiques les Jeux Paralympiques ou le mouvement olympique et/ou paralympique ;
8. ne jamais utiliser une marque, un nom commercial, un logo ou tout autre support de communication de nature à créer une association non autorisée ou confusion avec Paris 2024, le CIO, l’IPC, le mouvement olympique et/ou paralympique ou les Jeux Olympiques et/ou les Jeux Paralympiques, ou entreprendre toute forme de marketing parasitaire (« Ambush Marketing ») de nature à créer une telle association ou confusion ;
9. ne jamais entreprendre aucune action ou communication susceptible de porter préjudice aux partenaires, fournisseurs, licenciés ou toute entité avec laquelle le CIO, l’IPC et/ou Paris 2024 ont contracté ou pourraient contracter à l’avenir ;
10. ne jamais déposer ou faire déposer une quelconque marque ou nom de domaine lié aux Jeux Olympiques, aux Jeux Paralympiques, au mouvement olympique ou au mouvement paralympique, au millésime 2024, à titre de marque, seul ou en association, en tout ou partie, ou d’y recourir ou d’en faire usage au titre de tout droit de propriété incorporelle ou de nom de domaine ;
11. ne jamais autoriser et/ou favoriser les utilisations, associations et/ou activités mentionnées ci-dessus par des tiers.

Le Repreneur s’engage en conséquence à ce qu’aucune publicité quel qu’en soit le support en lien avec les marques et signes distinctifs du CIO, de l’IPC, du mouvement olympique et/ou paralympique, des Jeux Olympiques, des Jeux Paralympiques et/ou Paris 2024 ne soit présente ou utilisée à l’occasion du transfert de propriété et de toute utilisation du Matériel.

Le Repreneur s'interdit tout dépôt de marques, dessins, modèles, textes, symboles, slogans, ou tout autre titre de propriété intellectuelle liés au Matériel ou en rapport direct ou indirect avec le mouvement olympique et/ou paralympique, les Jeux Olympiques, les Jeux Paralympiques ou Paris 2024.

4.3 Le Repreneur s’engage à faire respecter les stipulations et engagements de cet Article 4 à tous les cocontractants, sous-traitants, fournisseurs, partenaires et autres tiers auxquels il aurait recours dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales (et notamment l’utilisation du Matériel) et se porte fort de leur respect par ces tiers.

4.4 En conséquence, le Repreneur garantit Paris 2024, le CIO, l’IPC et la Partie Substituée de toutes les conséquences financières ou autres liées à une violation des engagements listés ci-avant, que la violation soit de son fait ou du fait d’un tiers auquel il aura eu recours.

4.5 Les obligations et garanties du présent Article 4 perdureront après la fin des Conditions Générales quelle qu’en soit la cause.

4.6 Toute violation du présent Article doit être immédiatement reportée par courrier électronique de l’Interlocuteur du Repreneur à l’Interlocuteur de Paris 2024 (puis après dissolution de Paris 2024, à la personne de contact de la Partie Substituée et du CIO ou de l’IPC). Le Repreneur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires, et en endosser la charge financière, pour faire cesser cette violation dans les plus brefs délais. Paris 2024 (puis après la dissolution de Paris 2024, chacune de la Partie Substituée, du CIO et, le cas échéant, de l’IPC) se réserve le droit de prendre également toute mesure utile à la cessation de la violation, aux frais du Repreneur.

4.7 Par souci de clarté, il est précisé que le transfert de propriété sur le Matériel consenti en vertu des Conditions Générales ne couvre pas les droits de propriété intellectuelle sur le Matériel qui demeurent la titularité exclusive de leur(s) détenteur(s) respectif(s).

ARTICLE 5 - COMMUNICATION

Par la présente, le Repreneur autorise Paris 2024 et tous tiers autorisés par Paris 2024 à communiquer sur la Vente et en conséquence l’action du Repreneur dans ce cadre, sur tous supports de communication (publications presse ou numérique, affiches, documentations, etc.) et par tout moyen ou procédé, dans le cadre d’activités visant ou en lien avec la promotion du mouvement olympique et/ou paralympique et/ou des valeurs olympiques et/ou paralympiques (les « Fins Autorisées »).

Le Repreneur autorise Paris 2024 et les tiers autorisés par Paris 2024 à utiliser son prénom, l’initiale de son nom, ses propos, images ou vidéos capturés lors de la Vente sur tous supports de communication (publications presse ou numérique, affiches, documentations, etc.) et par tout moyen ou procédé, aux Fins Autorisées et notamment en vue de communiquer sur la Vente.

ARTICLE 6 - ABSENCE D'EXCLUSIVITE

Les Parties conviennent que le transfert de propriété du Matériel n'emporte aucune obligation d'exclusivité pour Paris 2024 (ni après dissolution de Paris 2024, pour la Partie Substituée, ni pour le CIO ou l’IPC) qui se réserve par conséquent la possibilité de convenir et mettre en œuvre toute autre opération avec tout autre tiers de son choix.

ARTICLE 7 – DÉVELOPPEMENT DURABLE

Dans l’exécution des Conditions Générales, le Repreneur s’efforce de mettre en œuvre les cinq engagements prioritaires de Paris 2024 en termes de durabilité :

1. Démarche d’économie circulaire,
2. Neutralité carbone et préservation de l’environnement,
3. Innovation sociale,
4. Inclusion des personnes en situation de handicap,
5. Création de valeur sur les territoires.

ARTICLE 8 – PRÉVENTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS

8.1 Paris 2024 prend pour elle-même et son personnel toutes mesures utiles pour prévenir toute situation de conflit d’intérêts notamment susceptible de compromettre l’exécution impartiale et objective des Conditions Générales.

8.2 Un conflit d’intérêts peut notamment résulter d’intérêts économiques, familiaux, d’affinités politiques, de liens ou toutes autres relations ou intérêts communs.

8.3 En cas de conflit d'intérêts potentiel ou avéré surgissant pendant l’exécution des Conditions Générales, le Repreneur informe sans délai et par écrit Paris 2024 de l’existence dudit conflit à l’adresse e-mail suivante : conformite@paris2024.org (puis après la dissolution de Paris 2024, la personne de contact au sien de la Partie Substituée et du CIO ou de l’IPC) et prend immédiatement toutes les mesures provisoires nécessaires pour y mettre fin.

8.4 Le non-respect par le Repreneur du présent Article peut entraîner la résiliation par Paris 2024 (puis après la dissolution de Paris 2024, de la Partie Substituée, du CIO et, le cas échéant de l’IPC) des Conditions Générales dans les conditions visées à l’Article 14.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

9.1 Chacune des Parties s’engage à respecter les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales. À ce titre, chaque Partie s’engage notamment à ce que les données à caractère personnel qu’elle pourrait transmettre à l’autre Partie et/ou au CIO, à l’IPC et/ou à la Partie Substituée dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales aient été collectées et traitées de manière licite.

9.2 Les Parties reconnaissent expressément que, dans le cadre de leurs relations, aucune d’elles ne traite pour le compte de l’autre des données à caractère personnel. Chacune des Parties reconnaît et déclare ainsi qu’elle est seule responsable du traitement des données qu’elle met en œuvre pour son propre compte. Dans l’éventualité où une Partie serait amenée, dans le cadre de ses relations avec l’autre Partie, à traiter, pour le compte de l’autre Partie ou conjointement avec l’autre Partie, des données à caractère personnel, les Parties s’engagent expressément à conclure un avenant qui régira leurs relations et obligations réciproques en lien avec un tel traitement dans le respect de la réglementation applicable et, en particulier, conformément aux dispositions des articles 26 ou 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).

ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITÉ

10.1 Chaque Partie reconnaît le caractère confidentiel des informations qui lui sont transmises par l’autre Partie dans le cadre de l’exécution du transfert de propriété et de l’usage du Matériel.

10.2 En conséquence, la Partie qui reçoit les informations s’engage :

1. à n’utiliser les informations qui lui auront été communiquées qu’aux seules fins de l’exécution des Conditions Générales ;
2. à protéger et garder les informations strictement confidentielles afin qu’elles ne soient pas communiquées, directement ou indirectement, à tous tiers ;
3. à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de la confidentialité du présent Article, à l’égard de son personnel ayant à connaître les informations dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales ;

et reconnaît que ces informations restent, en tout état de cause, la propriété de la Partie qui émet les informations.

La Partie réceptrice se porte garant du strict respect par son personnel de l’obligation de confidentialité ci-dessus.

10.3 La divulgation est permise dans les strictes hypothèses suivantes :

1. si lesdites informations sont entrées dans le domaine public préalablement à leur transmission ou après celle-ci mais dans ce cas en l'absence de toute faute imputable à la Partie réceptrice ;
2. si lesdites informations sont déjà connues de la Partie réceptrice, cette connaissance préalable pouvant être démontrée par l'existence de documents appropriés dans ses dossiers ;
3. si lesdites informations ont été reçues d'un tiers de manière licite, sans restriction ni violation des Conditions Générales ou violation de toute autre obligation de confidentialité (contractuelle ou légale) ;
4. que l'utilisation ou la transmission des informations ont été autorisées préalablement et par écrit par la Partie émettrice ;
5. s’agissant de Paris 2024, afin d’informer le CIO, l’IPC et/ou la Partie Substituée dans la mesure du nécessaire ; ou
6. si une disposition législative, réglementaire ou une décision d’une autorité administrative prise en application d’une telle disposition ou si une décision rendue par une juridiction l’exige.

10.4 Les Parties demeurent soumises au respect de la présente obligation de confidentialité pendant cinq (5) années à compter de la date d’adhésion aux présentes Conditions Générales dans les conditions de l’Article 1.

ARTICLE 11 - RÉSILIATION

11.1 En cas de non-respect par le Repreneur de l’une de ses obligations résultant des Conditions Générales, celles-ci pourront être résiliées de plein droit par Paris 2024 (puis après la dissolution de Paris 2024, par la Partie Substituée, le CIO, et le cas échéant, l’IPC), sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d’un (1) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

11.2 Elles peuvent également prendre fin de manière anticipée par décision unilatérale de Paris 2024 (puis après dissolution de Paris 2024, de la Partie Substituée, du CIO, et le cas échéant, de l’IPC) pour un motif d’intérêt général à l’issue d’un préavis d’un (1) mois ; cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 12 – CESSION

Le Repreneur reconnait et accepte que :

1. le Comité National Paralympique et Sportif Français (CPSF), lorsque le Matériel est exclusivement lié aux Jeux Paralympiques et/ou au para sport, ou
2. le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF), dans les autres cas,

(la « Partie Substituée ») se substituera automatiquement, dans les droits et obligations de Paris 2024, à compter de toute information diffusée par cette dernière, et au plus tard à la dissolution de Paris 2024.

Il en résulte notamment que le Repreneur sera tenu de ses obligations aux Conditions Générales à l’égard de la Partie substituée (autorisation et information préalables etc.).

ARTICLE 13 – CLAUSE DE DISJONCTION

Les Parties reconnaissent et acceptent que la nullité d'une clause contractuelle n'entraine pas la nullité des Conditions Générales dont les autres clauses demeurent valables.

ARTICLE 14 – PROCEDURE D’ADHESION AUX CONDITIONS GENERALES

Le Repreneur réalisant la vente doit être représenté par une personne physique habilitée à la représenter (son représentant légal ou une personne dûment habilitée) afin de pouvoir réaliser la vente et d’adhérer aux Conditions Générales. Le Repreneur garantie Paris 2024 de sa capacité à réaliser la vente et à prendre les droits et obligations prévus aux Conditions Générales. Le défaut de capacité ne pourra être invoqué à l’encontre de Paris 2024.

La réalisation de la vente, et ainsi le paiement complet du prix, dans les conditions posées par le Commissaire-priseur, emporte adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales. Toute condition contraire posée par le Repreneur, sera, à défaut d’acceptation expresse par Paris 2024, inopposable à cette dernière.

A toutes fins utiles, les informations de contact de Paris 2024 sont les suivantes : secondevie@paris2024.org

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE, RECLAMATIONS ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Toute stipulation dérogeant à une disposition impérative de la loi sera réputée nulle et non écrite.

Toute réclamation du Repreneur afférente aux Conditions Générales doit être présentée préalablement par écrit à l’Interlocuteur de Paris 2024 afin de permettre aux Parties de tenter de la régler amiablement.

À défaut de solution amiable, le Repreneur dispose du droit de recourir au médiateur de la consommation dont relève Paris 2024 : CNPM MEDIATION CONSOMMATION – 27 avenue de la Libération 42400 Saint Chamond. Les réclamations pourront être déposées sur le site internet : https://https://cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par mail à l’adresse suivante : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu .

En outre, conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu .

Tout litige ou différend, non résolu amiablement, sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.